Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 08/10/2025
Les présentes CGV régissent les ventes et prestations réalisées par NormandyKeys auprès de clients professionnels et consommateurs.
1. Identité & mentions légales
Prestataire : NormandyKeys – Tahar KADDACHI
Statut : Entrepreneur individuel – micro-entreprise (profession libérale)
SIREN : 991070418 — TVA : Franchise en base (art. 293 B CGI)
Adresse : 5 rue Paul Derrien, 14630 Cagny, France
Téléphone : 07 79 28 02 14 — Email : contact@normandykeys.fr
Hébergeur : OVHcloud – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)
2. Objet & champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes et prestations fournies par NormandyKeys :
- Audits et conseils en conformité RGPD
- Sensibilisation à la protection des données
- Formations présentielles (niveaux 1 et 2)
- Formations RGPD en ligne interactives comprenant :
- Quiz pédagogiques autocorrigés avec explications détaillées
- Guide interactif pour répondre aux questions fréquentes
- Génération locale d’attestation PDF personnalisée
- Analyses statistiques de progression
- Traitement 100% local des données (Privacy by Design)
3. Devis, commande & preuve
- La commande devient ferme après acceptation du devis ou paiement en ligne (Stripe, HelloAsso).
- L’acceptation vaut signature électronique et engagement de paiement.
- Les informations transmises doivent être exactes ; toute erreur imputable au client pourra entraîner des frais supplémentaires.
- Les preuves des commandes et paiements sont archivées sur un support fiable et durable.
4. Prix, facturation & paiement
- Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
- Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Stripe), HelloAsso, ou virement bancaire.
- Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la commande pour les formations en ligne, et à réception de facture pour les prestations de conseil.
- Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5 C. com.).
5. Exécution, report & annulation
- Les dates d’exécution sont précisées au devis ou dans le courriel de confirmation.
- NormandyKeys peut reporter une session en cas d’indisponibilité, force majeure ou nombre insuffisant de participants.
- En cas d’annulation par le client moins de 5 jours ouvrés avant la session, des frais peuvent être facturés jusqu’à 100 % du prix (sauf droit de rétractation prévu à l’article 6).
6. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif.
Exceptions (art. L.221-28)
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services :
- Pleinement exécutés avant la fin du délai
- Dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation au droit de rétractation
7. Obligations du client
- Fournir les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.
- Respecter les conditions d’utilisation des supports pédagogiques et plateformes.
- Garantir la présence effective des participants inscrits.
- Respecter les règles de confidentialité et de propriété intellectuelle.
- Pour les formations en ligne : disposer d’une connexion internet stable et d’un navigateur récent.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis par NormandyKeys (slides, quiz, modèles, vidéos, scripts…) restent la propriété exclusive de NormandyKeys.
Éléments spécifiquement protégés :
- L’architecture pédagogique interactive des modules
- La base de connaissances juridique structurée
- Les algorithmes de correction et d’analyse
- Les modèles d’analyses statistiques et de reporting
- L’architecture de traitement local des données (Privacy by Design)
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Données personnelles (RGPD)
NormandyKeys agit en qualité de responsable du traitement pour la gestion commerciale et contractuelle.
Les informations sur les traitements, les droits des personnes et les durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Durées de conservation
- Données des prospects : 3 ans
- Données des clients : 5 ans
- Factures : 10 ans (obligation légale)
⚠️ Traitement spécifique aux formations en ligne interactives
Pour les modules de formation interactifs :
- Le nom (optionnel) saisi pour l’attestation est stocké localement dans le navigateur
- Les résultats du quiz sont conservés localement pour la durée de la session
- Les interactions avec le guide pédagogique ne sont pas enregistrées
- Aucune donnée n’est collectée sur nos serveurs sans consentement explicite
- L’utilisateur dispose d’un contrôle total via les paramètres RGPD intégrés au module
- Base légale : Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou d’effacement par e-mail à contact@normandykeys.fr.
10. Module de formation interactif
10.1. Description des fonctionnalités
Le module de formation en ligne inclut :
- Un quiz pédagogique avec correction automatique et explications détaillées
- Un guide interactif pour répondre aux questions fréquentes sur le RGPD
- Un générateur d’attestation PDF fonctionnant localement
- Des analyses statistiques de progression et de performance
- Une interface intuitive avec feedback immédiat
10.2. Base de connaissances
Le guide interactif fonctionne sur la base :
- D’une base de connaissances juridique structurée pré-établie
- De contenus pédagogiques validés par des experts RGPD
- De références réglementaires actualisées (RGPD, CNIL, CEPD)
- D’algorithmes de recherche par mots-clés et catégories
10.3. Traitement des données
Les fonctionnalités interactives :
- Fonctionnent entièrement dans le navigateur de l’utilisateur
- Ne nécessitent aucune transmission de données à nos serveurs
- Utilisent le stockage local du navigateur (localStorage) pour :
- La progression dans le quiz
- Le nom pour l’attestation (optionnel)
- Les préférences d’affichage
- Permettent la suppression complète via le bouton « Supprimer toutes mes données »
10.4. Limitations et responsabilité
Le module interactif :
- Fournit des informations à titre pédagogique et informatif
- Ne constitue pas un conseil juridique personnalisé
- N’utilise pas d’intelligence artificielle générative
- Fonctionne sur la base de contenus pré-enregistrés et validés
- Ne remplace pas la consultation d’un professionnel qualifié
- La responsabilité de NormandyKeys ne peut être engagée sur la base des informations fournies
10.5. Compatibilité technique
Le module nécessite :
- Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- L’activation de JavaScript
- Une connexion internet stable (uniquement pour le chargement initial)
- Les fonctionnalités hors ligne sont limitées après le chargement initial
11. Responsabilité & force majeure
- La responsabilité de NormandyKeys ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, pour les clients professionnels, au montant HT de la prestation concernée.
- L’obligation de NormandyKeys est une obligation de moyens et non de résultat.
- En cas de force majeure (art. 1218 C. civil), l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
- NormandyKeys décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique lié à l’environnement de l’utilisateur (navigateur, connexion, matériel).
12. Litiges & juridiction compétente
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Caen (France).
13. Dispositions finales
- Droit applicable : droit français.
- Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
- Version en vigueur : celle publiée sur le site à la date de la commande.
- Modifications : NormandyKeys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliqueront aux commandes futures.
- Langue du contrat : français. En cas de contradiction avec une version traduite, la version française prévaut.
14. Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande.